Conditions générales de vente (CGV)

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1. champ d’application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales entre OC Otoplastisches Centrum GmbH (ci-après « OC ») et ses partenaires commerciaux (B2B) en Suisse et à l’étranger, qui sont en rapport avec des dispositifs médicaux. Elles s’appliquent exclusivement, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.

1.2 Les conditions divergentes ou complémentaires du partenaire commercial ne font partie du contrat que si OC les a expressément acceptées. Les présentes CGV s’appliquent également si OC effectue la livraison sans réserve au partenaire commercial en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de ce dernier.

1.3 Le contrat est conclu par la confirmation de commande d’OC ou au plus tard par l’acceptation de la livraison par le partenaire commercial.

1.4 OC est en droit de refuser des commandes si l’on soupçonne que les dispositifs médicaux commandés ne sont pas utilisés en conformité avec les dispositions légales, notamment la loi suisse sur les dispositifs médicaux (LPMéd) et l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim).

2. prix et conditions de paiement

2.1 Tous les prix s’entendent nets, TVA légale en vigueur en sus. Les prix s’entendent départ usine, sauf accord contraire.

2.2 Les paiements sont dus sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. OC se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur en cas de retard de paiement.

2.3 Le partenaire commercial n’est autorisé à procéder à une compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par OC. Un droit de rétention ne peut être invoqué que dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle.

3. conditions de livraison et transfert des risques

3.1 Les délais de livraison sont convenus individuellement ou indiqués par OC lors de l’acceptation de la commande. OC n’est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.

3.2 Le risque est transféré au partenaire commercial dès que la marchandise a été remise au transporteur ou à la personne chargée de l’expédition. Cela s’applique également si une livraison franco de port a été convenue.

3.3 OC s’engage à livrer les dispositifs médicaux commandés en conformité avec les exigences de la LPMéd et de l’ODim. Le partenaire commercial s’engage à respecter également ces exigences.

4. réserve de propriété

4.1 OC se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le partenaire commercial.

4.2 Le partenaire commercial est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Cependant, il cède d’ores et déjà à OC toutes les créances d’un montant égal à la valeur facturée de la créance d’OC qui résultent de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce, que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation.

5. garantie et responsabilité

5.1 OC garantit que les dispositifs médicaux livrés répondent aux exigences légales et sont exempts de défauts de matériel et de fabrication.

5.2 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à OC immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à OC immédiatement après leur découverte.

5.3 Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date d’expédition. Ce délai n’est pas prolongé par des réclamations ou des remakes. La garantie s’étend exclusivement aux otoplastiques de base fabriqués par OC. Les matériaux d’usure tels que les douilles, les supports, les adaptateurs et les tubes acoustiques sont exclus de la garantie, mais peuvent être remplacés ou réparés par OC à titre gracieux.

5.4 OC n’est responsable des dommages qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. Toute autre responsabilité, notamment en cas de manque à gagner ou d’autres pertes financières du partenaire commercial, est exclue.

5.5 Le partenaire commercial est tenu d’utiliser et de conserver les dispositifs médicaux conformément aux exigences légales afin d’éviter tout risque pour la santé des patients et des utilisateurs.

6. protection des données, sauvegarde des données et conservation

6.1 OC s’engage à collecter, enregistrer et traiter les données du partenaire commercial nécessaires dans le cadre de la relation commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

6.2 Le partenaire commercial accepte que ses données soient traitées et enregistrées électroniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.

6.3 Les données sont utilisées exclusivement pour remplir les obligations contractuelles et dans le cadre des dispositions légales et ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou si la loi l’exige.

6.4 Tous les fichiers scannés par OC, appelés « scans », sont conservés en toute sécurité et archivés pendant une période de 5 ans. Le partenaire commercial a le droit de demander à tout moment la restitution de ces données.

7. règlement des litiges

7.1 OC n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs et n’est pas disposé à le faire, car ce règlement s’applique principalement aux litiges entre consommateurs. En cas de litiges entre entreprises, une procédure de conciliation selon le droit suisse est recommandée, mais pas prévue comme obligatoire.

7.2 Dans le cas où un accord extrajudiciaire ne peut être trouvé, le tribunal compétent est celui du siège d’OC.

8. droit de rétractation

8.1 Le partenaire commercial a le droit de résilier le contrat si OC ne fournit pas la prestation convenue dans un délai supplémentaire raisonnable, qui doit être d’au moins 30 jours.

8.2 Il n’existe pas de droit de rétractation si la marchandise a été spécialement fabriquée selon les spécifications du partenaire commercial et que ces spécifications n’entravent pas le fonctionnement normal de l’entreprise.

8.3 La déclaration de résiliation doit être faite par écrit.

9. conformité et sécurité des dispositifs médicaux

9.1 OC s’engage à fournir exclusivement des dispositifs médicaux qui répondent aux exigences de la loi suisse sur les dispositifs médicaux (LPMéd) et de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim).

9.2 Le partenaire commercial s’engage à utiliser les produits médicaux livrés exclusivement conformément aux dispositions légales et aux instructions d’OC. Cela comprend également le respect des obligations de notification en cas d’incidents, comme le prévoient la MedPG et l’ODM.

9.3 OC assume la responsabilité de la déclaration de conformité des dispositifs médicaux livrés. Le partenaire commercial est tenu de respecter les instructions d’utilisation et les informations de sécurité et de s’assurer que les produits médicaux ne sont utilisés que par du personnel qualifié.

9.4 Si le partenaire commercial constate qu’un produit médical fourni par OC présente des défauts de sécurité ou ne répond pas aux exigences légales, il est tenu d’en informer immédiatement OC et de cesser immédiatement d’utiliser le produit.

10. les remakes et les réductions

10.1 Un remake, c’est-à-dire la fabrication répétée d’un duplicata d’un produit, est proposé avec une réduction de 35% sur le prix normal pendant les 5 premières années suivant la première commande.

10.2 En cas de nouvelle commande comprenant en même temps un duplicata, le client B2B bénéficie également d’une remise de 35% sur le duplicata.

11. modifications et ajouts au contrat

11.1 Les modifications et compléments apportés au contrat ainsi qu’aux présentes conditions générales requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de l’exigence de la forme écrite.

11.2 Si une disposition de ces CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

12. juridiction et droit applicable

12.1 Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège d’OC.

12.2 Le droit applicable est celui de la Suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13. dispositions finales

13.1 Les présentes CGV sont rédigées en allemand et sont soumises au droit suisse. En cas de désaccord entre différentes versions linguistiques, la version allemande prévaut.

13.2 Les parties contractantes s’engagent à respecter mutuellement les secrets commerciaux et à traiter de manière confidentielle toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation commerciale.